Vers un taux global unifié pour l’imposition des sociétés?
À cinq mois des élections législatives, les sept partis politiques en lice répondent pour Paperjam aux questions de professionnels de la Place ou d’acteurs économiques de premier plan. Quatrième volet de cette série avec la question de l’Union des entreprises luxembourgeoises (UEL), organisation faîtière du patronat luxembourgeois.
UEL: Nous proposons de fusionner l’IRC, l’ICC et l’impôt de solidarité pour offrir aux personnes morales un taux global unifié. Quelle est votre position à l’égard de cette proposition qui s’inscrit dans une démarche de simplification administrative, de transparence et d’attrait fiscal et qui devrait en outre réduire les coûts administratifs y relatifs dans le chef de l’administration fiscale?
Joëlle Elvinger (DP): Personnellement, je trouve cette idée très intéressante. Outre les arguments susmentionnés, une telle fusion permettrait également d'améliorer la prévisibilité fiscale pour les entreprises voulant s'implanter au Luxembourg. La proposition de l'UEL sera certainement discutée lors de la rédaction de notre programme pour les élections législatives.
Alain Kleeblatt (ADR): Le programme électoral de l’ADR est voie d’élaboration si bien qu’il n’est pas encore possible de répondre précisément à une question aussi pointue. Le questionnement sur l’IRC, l’ICC et l’impôt de solidarité s’inscrit dans un cadre bien plus large, comprenant à la fois la fiscalité des entreprises, le financement des communes, une certaine concurrence inter-communale à travers la fixation des taux de l’ICC, mais encore le financement de la solidarité nationale.
Le système d'imposition actuel est trop complexe et ne répond plus à l'actualité Marc Goergen, Piratepartei PARTAGER
Christian Kmiotek (Déi Gréng): Pourquoi pas, à la condition toutefois que les communes gardent le même montant de ressources propres que génère pour eux actuellement l’ICC. Dans le cadre d’une nécessaire réforme de l’impôt foncier, le revenu de ce dernier pourrait se substituer à l’ICC. Avec comme avantage de stimuler une utilisation rationnelle du sol, si rare et donc si cher. Et afin d’éviter un transfert de charge fiscale des entreprises vers les particuliers, il faudra par exemple veiller à ce que les personnes physiques bénéficient d’un abattement pour leur propre logement.
Laurent Mosar (CSV): Nous avons effectivement récemment proposé de regrouper les deux impôts dans une démarche de simplification administrative et de baisser le taux d’affichage global afin de ne pas être distancé par nos concurrents étrangers. Les entreprises ont besoin d’une solide base de planification.
Nous sommes opposés à toute mesure qui vise à supprimer des impôts existants sur le revenu des sociétés Franz Fayot, LSAP PARTAGER
Marc Goergen (Piratepartei): Nous supportons chaque initiative visant à faciliter la tâche administrative des entreprises et ménages privés. De plus nous sommes convaincus que le système d’imposition actuel est trop complexe et ne répond plus à l’actualité.
Franz Fayot (LSAP): Nous sommes opposés à toute mesure qui vise à supprimer des impôts existants sur le revenu des sociétés, même si c'est sous le couvert d'une simplification administrative.
David Wagner (Déi Lénk): Nous ne pensons pas que la fusion de ces trois impôts soit une mesure judicieuse. Ces impôts ont en effet des finalités différentes. En outre, l'ICC reste un des derniers leviers communaux de pilotage fiscal et permet aux communes de diriger leur modèle de croissance. Pour venir en aide aux petites entreprises croulant sous les démarches administratives, on pourrait envisager un guichet public.
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