I.Que faut-il entendre par copropriété ?
La copropriété c’est l’organisation de la propriété
d’un immeuble bâti réparti en lots, entre
plusieurs personnes.
En effet l’article 1er de la loi du 16 mai 1975
portant statut de la copropriété des immeubles
bâtis (ci-après la « Loi de 1975 »), prévoit
que la loi régit tout immeuble ou groupe
d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie
entre plusieurs personnes, par lots,
comprenant chacun une partie privative
et une quote-part des parties communes.
Il en découle plusieurs constatations :
Immeuble bâti ou groupe d’immeubles
: les règles sur la copropriété ne
sont pas limitées aux appartements
situés dans un immeuble. Ainsi une
maison d’habitation individuelle qui
comporte aux moins deux logements
avec des parties communes
appartenant à des propriétaires différents
est une copropriété.
Être copropriétaire c’est être propriétaire
collectivement d’un bien
immobilier divisé en lots.
Vous n’êtes dès lors pas propriétaire d’un appartement,
mais d’un lot composé d’un élément privatif (un logement,
un parking, un garage, une cave….) vous appartenant
exclusivement et d’une partie indivise des parties
communes (toit, façade, terrain, couloirs….) appartenant
à l’ensemble des copropriétaires.
Ainsi, si vous vivez en copropriété, vous êtes certes
propriétaire, mais vous devrez également respecter les
droits des autres. La Loi de 1975 prévoit en effet que
chaque copropriétaire peut disposer de son lot, user et
jouir de ses parties privatives et des parties communes
sous condition de ne pas porter atteinte ni aux droits des
autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.
Parties privatives/ Parties communes
Parties privatives
La Loi de 1975 ne donne pas d’énumération des parties
des bâtiments et des terrains qui constituent des parties
privatives mais dispose seulement que sont privatives les
parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage
exclusif d’un copropriétaire déterminé.
En pratique on considère comme privatives, sous réserve
de disposition contraire du règlement de copropriété
(pour le règlement de copropriété voir ci-dessous)
notamment:
l’intérieur des appartements, bureaux, commerces;
les locaux accessoires pour autant que leur accès est
réservé à un propriétaire (cave, grenier, parking, garage,…);
les cloisons intérieures qui ne font pas partie du gros
oeuvre;
les portes, les fenêtres et volets des locaux privatifs.
Parties communes
La loi de 1975 prévoit que sont communes les parties
des bâtiments et des terrains réservées à l’usage ou à
l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre
eux.
Par ailleurs, la Loi de 1975 énumère également un certain
nombre de parties qui, dans le silence, c’est-à-dire
en l’absence de disposition, soit dans l’acte de division
de l’immeuble, soit dans le règlement de copropriété,
sont réputées parties communes à savoir:
le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d’accès;
le gros oeuvre des bâtiments (par exemple murs, façades,
toit…);
les éléments d’équipements communs y compris les
parties de canalisation y afférentes qui traversent les
locaux privatifs (par exemple l’ascenseur, la chaudière
centrale, le vide-ordures, l’antenne collective …);
les coffres, gaines et têtes de cheminées;
les locaux de services communs (par exemple le local
où se trouve le chauffage central, les compteurs d’eau
et d’électricité);
les passages et corridors;
les terrasses, balustrades et garde-corps, à l’exclusion
du revêtement superficiel des terrasses et balcons invisibles
de l’extérieur.
