La loi actuelle prévoit qu’à partir du 31 décembre 2018, aucun sac en plastique léger (d’une épaisseur supérieure ou égale à 15 microns) ne sera fourni gratuitement dans les points de ventes.
Les sacs en plastique très légers, d’une épaisseur inférieure à 15 microns utilisés à des fins d’hygiène ou comme emballage de denrées alimentaires, en sont exclues.
Des sanctions pénales et des amendes administratives sont prévues en cas de non-respect de la loi ; vous pouvez les consulter dans le document ci-joint.
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